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À quoi s'attendre à la suite d'une demande d'enquête?

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Si vous suspectez qu’une demande d’enquête soit déposée à votre endroit ou encore si vous venez d’être informé qu’une enquête sur votre conduite a été ouverte, cette page vous renseigne sur le processus d’enquête.

Est-ce que je fais l’objet d’une plainte?

On parle souvent de « porter plainte à un ordre professionnel ». Or, on devrait plutôt parler de « faire une demande d’enquête au bureau du syndic », car c’est ce dernier qui reçoit les signalements du public, qu’on nomme « demandes d’enquête ». À l’étape de l’enquête, il n’y a ni plainte ni dossier disciplinaire. Vous n’êtes accusé de rien. L’enquête vise, dans un premier temps, à vérifier les faits et les circonstances entourant les informations reçues de façon à établir si celles-ci sont fondées. Ceci permet de déterminer si un psychologue a potentiellement dérogé aux lois et règlements qui encadrent sa pratique. Cette enquête est effectuée par un syndic. La grande majorité des enquêtes d’un syndic mène à des interventions non disciplinaires.

Quand m’informera-t-on de ce qu’on me reproche?

Dans la plupart des cas, lorsque cela ne risque pas de nuire à son enquête, le syndic vous informera des motifs formulés par le demandeur d’enquête, et ce, le plus tôt possible. Il arrive cependant que les syndics fournissent peu ou pas d’information à ce sujet afin de s’assurer d’obtenir des réponses spontanées de votre part lors des entretiens d’enquête, ou encore parce que le demandeur d’enquête désire garder l’anonymat.

Puis-je continuer à pratiquer?

Dans presque tous les cas, vous pouvez continuer à travailler normalement. Dans certaines situations où la protection du public le requiert de manière urgente, un syndic peut, lors du dépôt de sa plainte, demander au conseil de discipline que le psychologue soit radié du tableau des membres de l’Ordre de façon immédiate et provisoire, ou que son droit de pratique soit limité de façon immédiate et provisoire, et ce, le temps que la plainte soit entendue par le conseil de discipline.

Puis-je continuer à voir mon client?

Si l’un de vos clients ou un de ses proches a fait une demande d’enquête et qu’il s’agit toujours d’un dossier actif, vous devez obtenir l’autorisation écrite d’un syndic pour poursuivre votre travail avec ce client.

Puis-je éviter l’enquête d’un syndic?

Lorsque le bureau du syndic ouvre une enquête sur votre conduite, vous avez l’obligation d’y collaborer. Des dispositions du [Code des professions] (art. 114 et 122) et du [Code de déontologie des psychologues] (art. 63) établissent qu’un syndic peut demander des documents et des renseignements à des psychologues et à des tiers et que ces derniers ont l’obligation de fournir les éléments demandés. De plus, il vous est interdit d’inciter une personne détenant des renseignements vous concernant à ne pas collaborer avec un syndic, ou encore de lui interdire de lui transmettre ces renseignements.

À quoi dois-je m’attendre lors de l’enquête?

Le syndic dispose de différentes méthodes d’enquête en fonction des particularités propres à chacune des situations qu’il doit traiter. Le plus souvent, le syndic :

  • analyse les documents soumis par le demandeur d’enquête;
  • tient une entrevue avec le demandeur d’enquête;
  • étudie les documents remis par le psychologue;
  • fait une entrevue avec le psychologue;
  • rencontre des témoins;
  • consulte un expert.

Vous devez donc fournir l’original ou une copie des dossiers en cause. Vous serez questionné sur votre conduite et sur votre pratique lors d’une entrevue. Cette entrevue est généralement enregistrée afin de documenter avec précision les échanges. L’enregistrement est partie intégrante du dossier confidentiel d’enquête du syndic. En tout temps au cours du processus, vous pouvez vous attendre à être traité avec respect, à pouvoir donner votre version des faits et à être adéquatement renseigné sur le processus disciplinaire et sur le rôle du syndic.

Qu’en est-il de la confidentialité de mes dossiers?

Le Code des professions (art. 192) permet au syndic de prendre connaissance des dossiers tenus par le psychologue, de demander la remise de tout document, d’en prendre copie et de requérir qu’on lui fournisse tout renseignement. Vous ne pouvez donc pas invoquer votre obligation de respect du secret professionnel pour refuser de le faire. Le contenu de l’enquête du syndic est confidentiel et son accès est soumis à des règles d’accès sévères et restrictives (art. 108.1 à 108. 11).

Comment puis-je me préparer à l’enquête?

Si vous connaissez les motifs de l’enquête, il est suggéré de vous préparer en lisant la documentation qui vous a été transmise par le syndic, en étudiant votre dossier s’il y a lieu et en notant vos conclusions et vos souvenirs. Vous pouvez également répondre par écrit au syndic et lui fournir toute information ou tout document susceptible de l’éclairer sur la situation faisant l’objet de l’enquête. Veuillez noter que vous ne pouvez en aucune circonstance communiquer avec la personne qui a déposé la demande d’enquête sans l’autorisation écrite du syndic (art. 65).

Puis-je voir tous les documents que le syndic a en sa possession?

Le syndic recueille tous les documents et témoignages dont il a besoin pour mener à bien son enquête. Durant son enquête, il n’a pas l’obligation de vous les remettre, de vous les montrer ou même de vous en révéler l’existence. Toutefois, si une plainte disciplinaire devait être déposée contre vous, le syndic doit  vous divulguer sa preuve, c’est-à-dire l’ensemble des informations qu’il a recueillies pour soutenir ses accusations, et ce, dans le but de vous permettre une défense pleine et entière.

Comment dois-je me comporter lors de l’enquête?

Voici quelques conseils utiles pour réagir adéquatement à une enquête d’un syndic. Les comportements suivants sont à favoriser :

  • Répondre à toute demande du syndic dans le délai imparti.
  • Au besoin, informer le syndic le plus rapidement possible de votre impossibilité de lui répondre dans le délai imparti et demander un délai additionnel.
  • Offrir votre collaboration au syndic.
  • Préparer l’entrevue avec le syndic en relisant les documents pertinents et transmis lors de la demande d’enquête.
  • Apporter votre dossier client lors de l’entrevue d’enquête.
  • Transmettre au syndic tous les documents qui lui permettront de comprendre le dossier.
  • Répondre au syndic ou le rappeler le plus rapidement possible : même si vous avez retenu les services d’un avocat pour vous assister, vous devez vous-même communiquer avec le syndic.

Au contraire, les comportements suivants sont à éviter :

  • Considérer le syndic comme un adversaire.
  • S’entêter à ne pas répondre au syndic.
  • Discréditer la personne qui s’est adressée au bureau du syndic.
  • Demander une lettre ou un témoignage d’appréciation à l’un de vos clients.

Ces conseils sont tirés de Le syndic et l’avocat : le syndrome du coyote, par Jean-Paul Michaud.

Puis-je avoir accès au dossier d’enquête?

Le contenu du dossier d’enquête est confidentiel. Cependant, tout comme le demandeur d’enquête, vous pouvez vous adresser au syndic pour en demander l’accès. Le syndic évalue au cas par cas la possibilité de divulgation, le tout en conformité avec les exigences du Code des professions (art. 108.3 à 108.11). En cas de refus de la part du syndic, vous pouvez faire une demande à la Commission d’accès à l’information, qui amorcera un processus d’audience sur votre requête. C’est cette instance qui prendra alors la décision d’ordonner ou non la divulgation du dossier.

Ai-je besoin d’un avocat?

Lors de l’enquête, vous pouvez obtenir les services d’un avocat. Celui-ci pourra vous assister, mais il ne peut vous représenter, ni répondre aux questions à votre place, ni entraver le travail d’enquête du syndic. Si l’enquête donne lieu à une plainte au conseil de discipline, il est fortement recommandé d’être représenté par un avocat.

Mes assurances responsabilité s’appliquent-elles?

Non. L’assurance responsabilité professionnelle ne couvre pas les frais entraînés par une enquête du syndic ou un processus disciplinaire. Des assurances couvrant les frais disciplinaires existent cependant et sont offertes aux psychologues par l’entremise de certaines organisations.

Un syndic peut-il m’obliger à voir un médecin?

Non. Il peut cependant vous le suggérer s’il est inquiet de l’effet de votre état de santé sur votre capacité à donner des services à la population. Vous demeurez libre d’accepter ou de refuser un tel examen ainsi que de vous soumettre à un traitement approprié. Le syndic peut par ailleurs adresser une demande au CA de l’Ordre afin que celui-ci vous impose un examen médical s’il a des raisons de croire que votre état est incompatible avec l’exercice de la profession, tel que le prévoit le Code des professions (art. 48).

Quelles sont les conclusions possibles d’une enquête?

Au terme de son enquête, le syndic peut décider :

  • de ne pas porter plainte au conseil de discipline;
  • de transférer le dossier au comité d’inspection professionnelle;
  • de tenter une conciliation entre le demandeur d’enquête et le psychologue;
  • de porter plainte au conseil de discipline;

Dans le premier cas, le syndic peut conclure à l’absence de faute déontologique et fermer le dossier. Lorsque des dérogations sont constatées, il peut solliciter la collaboration du psychologue pour déterminer des mesures non disciplinaires permettant de corriger ou d’améliorer la situation.

Par exemple :

  • Le syndic peut faire des recommandations ou des mises en garde au psychologue.
  • Le psychologue peut s’engager volontairement à suivre une formation, une supervision, à limiter sa pratique, à corriger certains problèmes, etc.

Quelle que soit sa décision, le syndic en informe par écrit la personne qui a demandé la tenue de l’enquête ainsi que le psychologue visé. Si un demandeur d’enquête est insatisfait de la décision d’un syndic de ne pas porter plainte, il peut, dans les 30 jours suivant cette décision, demander l’avis du comité de révision. Par ailleurs, lorsque la plainte ne porte pas sur tous les aspects entourant la demande d’enquête, le demandeur peut solliciter l’avis du comité de révision sur les éléments non retenus dans la plainte.

Le comité de révision est un comité indépendant du bureau du syndic. Formé de trois personnes nommées par le CA de l’Ordre et dont l’une est nommée par l’Office des professions pour représenter le public, le comité de révision donne un avis relativement à la décision d’un syndic de ne pas porter une plainte lorsqu’il reçoit une demande.

Qui est au courant que je fais l’objet d’une enquête?

Nul autre que le bureau du syndic n’a accès aux informations contenues dans les dossiers d’enquête, de même qu’à l’identité des psychologues faisant l’objet d’une enquête ou à celle des plaignants. Toutefois, en certaines circonstances où le principe de protection du public le requiert, le syndic peut transmettre des informations utiles à des officiers ou à des instances de l’Ordre. Le cas échéant, ces informations seront accessibles à un nombre très restreint de personnes, toutes soumises à des règles strictes de respect de la confidentialité. Les preuves recueillies lors de l’enquête du syndic deviennent accessibles au public lors d’une audience du Conseil de discipline. Toutefois, d’office ou à la demande des parties, le conseil de discipline peut ordonner le huis clos ou interdire la divulgation, la publication ou la diffusion de renseignements ou de documents, généralement pour assurer le respect du secret professionnel ou la protection de la vie privée d’une personne ou de sa réputation.

Si une plainte est déposée au conseil de discipline, qui est au courant?

C’est seulement lorsque le syndic dépose une plainte au conseil de discipline que certaines informations liées à l’enquête sont accessibles. La date de votre audience sera rendue publique dans le calendrier des audiences disciplinaires, dans le site Web de l’Ordre, ainsi que votre nom, le nom du syndic responsable de votre dossier, le nom des procureurs au dossier, la nature de la plainte, les infractions reprochées et les membres qui composent le conseil de discipline.

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