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Déposer une plainte privée au conseil de discipline

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Plainte privée au conseil de discipline

Il n’est pas obligatoire de passer par le bureau du syndic pour porter plainte contre un professionnel. Toutefois, il est conseillé d’y avoir d’abord recours puisqu’il pourra faire enquête et obtenir des informations par le biais de ses pouvoirs, assurera la représentation et défrayera tous les coûts associés si une plainte est déposée au conseil de discipline.

Un individu peut porter plainte directement au conseil de discipline : c’est ce qu’on appelle une plainte privée. C’est alors lui qui devra présenter sa preuve et démontrer que le psychologue ou le psychothérapeute a commis l’infraction qui lui est reprochée dans la plainte.

Pour déposer une plainte privée, il faut adresser une lettre assermentée à la secrétaire du conseil de discipline. Un avocat peut vous assister dans cette démarche. Cette lettre doit :

  • Préciser la nature de l’infraction commise;
  • Rapporter les circonstances de temps et de lieu de l'infraction reprochée;
  • Être signée devant un commissaire à l’assermentation (par exemple, un avocat ou un notaire) puisque la plainte doit être appuyée du serment  du plaignant.

Aucun frais n’est associé au dépôt d’une plainte disciplinaire. Toutefois, il faut savoir que le plaignant privé pourrait se voir imposer le paiement de certains frais dans l’éventualité où le psychologue serait acquitté sur chacun des chefs contenus dans la plainte et où celle-ci serait considérée abusive, frivole ou manifestement mal fondée.

Dans un délai de 10 jours suivant la réception d’une plainte conforme, la secrétaire du conseil de discipline veillera à informer le psychologue ou le psychothérapeute de la plainte, ce qui enclenchera le processus disciplinaire.

Pour plus de renseignements, communiquez avec le secrétariat du conseil de discipline.

 

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