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Procédure, formulaires et frais

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Votre demande doit être présenté à l'organisme accréditeur auquel vous êtes rattaché. Il doit être accompagné: 

  • du formulaire;
  • des pièces justificatives (descriptions et attestations de cours, affidavits de chaque superviseur, selon le cas);
  • appuyé d'un affidavit du demandeur affirmant solennellement la véracité des faits présentés dans la demande; 
  • d'un chèque à l'organisme accréditeur au montant de 114,98 $ (taxes incluses) pour l’étude de la demande.

Documents

Attestation du superviseur - relative au respect des engagements

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Formulaire de demande d'accréditation du médiateur

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