Procédure, formulaires et frais

Procédure, formulaires et frais


Votre demande doit être présenté à l'organisme accréditeur auquel vous êtes rattaché. Il doit être accompagné :

  • du formulaire;
  • des pièces justificatives (descriptions et attestations de cours, nom du médiateur qui effectuera la supervision du premier mandat de médiation);
  • appuyé d'un affidavit du demandeur affirmant solennellement la véracité des faits présentés dans la demande.

Le montant des frais d'étude de dossier est de 71,92 $ (taxes en sus).

Pour remplir le formulaire de demande d'accréditation de médiation familiale

Accédez au Portail sécurisé à l'aide votre compte habituel.