Signaler une pratique illégale

Signaler une pratique illégale


Il y a trois façons de signaler une pratique illégale :

Vous pouvez demander que votre signalement soit anonyme.

Informations pertinentes à connaitre en vue d’un signalement

Une procédure d’enquête découlant d’un signalement à la pratique illégale ne vise pas à analyser la qualité de la pratique de la personne signalée. Elle vise à déterminer si cette personne exerce une activité réservée alors qu’elle n’y est pas autorisée.

Si vous vous questionnez quant à la pratique d’un membre d’ordre professionnel, communiquez avec le bureau du syndic de son ordre professionnel.

Renseignements à inclure dans le signalement

Le formulaire vous permettra d'indiquer la personne ou l'organisation concernée par le signalement ainsi que les activités que vous croyez être exercées illégalement. Il peut aussi s'agir d'un titre professionnel usurpé. L'information suivante devra être fournie :

  • nom et prénom de la personne;
  • nom de l’organisation;
  • coordonnées complètes (adresse, code postal, ville, province, pays, téléphone et adresse courriel);
  • lien vers un ou des sites Internet;
  • nom de l'employeur, s'il y a lieu;
  • titre qui semble avoir été usurpé (ex. : usurpation du titre de psychologue, psychothérapie) et type d’activités réservées que vous croyez être exercée illégalement;
  • documents ou preuves de la pratique illégale (carte professionnelle, photo de la publicité, capture d’écran de la publicité sur Facebook, dépliant informatif, etc.).

Pour signaler une pratique illégale :

Rendez-vous dans le portail sécurisé de l'Ordre.