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Assurances responsabilité professionnelle

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Toutes les personnes habilitées à exercer la psychothérapie au Québec à temps plein, à temps partiel ou occasionnellement sont tenus de détenir une assurance responsabilité professionnelle.

Membre d'un ordre professionnel

Les détenteurs d’un permis de psychothérapeute qui sont membres d’un ordre professionnel détiennent déjà, en vertu d’un règlement propre à leur ordre professionnel d’appartenance, une assurance responsabilité qui inclut leur pratique de psychothérapeute.

Non membres d'un ordre professionnel

Les détenteurs d’un permis de psychothérapeute non membres d’un ordre professionnel sont tenus d’adhérer au contrat du régime collectif d’assurance de la responsabilité professionnelle conclu par l’Ordre des psychologues du Québec. Une version anglaise de ce contrat est également disponible.

Ce programme offre une garantie de 1 million $ par sinistre et de 3 millions $ par période d’assurance. La prime est de 109 $ (taxes incluses) par période, soit du 1er avril de chaque année au 31 mars de l’année suivante. 

C’est le courtier mandaté par l’Ordre qui facture directement les détenteurs du permis de psychothérapeute concernés par ce règlement (sauf pour la première année d’adhésion au programme d’assurance, dans lequel cas le chèque couvrant les frais devra être envoyé à l’Ordre qui se chargera de le transmettre au courtier).  L’inscription au programme est possible en tout temps. Cependant, dans le cas d’une inscription au registre en cours d’année, la totalité des frais d’assurance sont exigés pour les inscriptions avant le 30 septembre et ces frais sont réduits de 50 % à compter du 1er octobre de chaque année. L'entente prévoit que lorsque vous cesserez vos activités (abandon de la pratique privée, retraite, décès) vous pourrez continuer à bénéficier de la couverture du programme d'assurance pour les actes antérieurs que vous avez posés jusqu'à la date de cessation de vos activités et ce, sans prime additionnelle, à la condition d'avoir souscrit au programme pendant au moins une année. 

Cas d'exception

Pour être exemptés de l’obligation d’adhérer au contrat d'assurance conclu par l’Ordre, les détenteurs du permis de psychothérapeute non membres d'un ordre professionnel doivent être dans l'une des situations suivantes :

1 - Ne pas exercer la psychothérapie.

2 - Ne s'applique pas (cette deuxième condition est réservée aux psychologues)

3 - Être au service exclusif d'un établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux ou d'un établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris.

4 - Être au service exclusif d'une commission scolaire ou du conseil scolaire de l'Île de Montréal.

5 - Être au service exclusif du gouvernement du Québec et nommé ou rémunéré suivant la Loi sur la fonction publique.

6 - Être au service exclusif d'un organisme dont le gouvernement du Québec ou l'un de ses ministres nomme la majorité des membres, ou dont la loi ordonne que le personnel soit nommé ou rémunéré suivant la Loi sur la fonction publique, ou dont le fonds social fait partie du domaine de l'état, ou d'un organisme mandataire du gouvernement et désigné comme tel dans la loi.

7 - Être au service exclusif de la fonction publique du Canada suivant la définition de l'article 2 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, des Forces canadiennes au sens de la l'article 14 de la Loi sur la défense nationale ou d'une société d'État au sens de l'article 83 (1) de la Loi sur la gestion des finances publiques et mentionné dans les annexes de cette loi.

8 - Être au service exclusif d'une personne physique ou d'une personne morale autre que celles visées aux paragraphes 3 à 7 ci-haut et j'ai déposé auprès du Secrétaire général de l'Ordre un certificat attestant que cette personne se porte garante, prend fait et cause et répond financièrement des conséquences de toute faute ou négligence commise par moi dans l'exercice de ma profession, avec une garantie comportant les conditions minimales prescrites à l'article 5 du Règlement sur l'assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l'Ordre des psychologues du QuébecDans cette situation, l'annexe B doit être envoyée à l'Ordre dans les meilleurs délais. Si votre employeur refuse ou ne peut attester qu'il détient une garantie en vigueur, vous devez adhérer au programme de l'Ordre.

9 - Être au service de plusieurs des personnes physiques ou morales visées aux paragraphes 3 à 7 et, dans le cas où l'une de ces personnes est celle visée au paragraphe 8, j'ai déposé auprès du Secrétaire général de l'Ordre un certificat attestant que cette personne se porte garante, prend fait et cause et répond financièrement des conséquences de toute faute ou négligence commise par moi dans l'exercice de ma profession, avec une garantie comportant les conditions minimales prescrites au Règlement sur l'assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l'Ordre des psychologues du QuébecDans cette situation, l'annexe B doit être envoyée à l'Ordre dans les meilleurs délais. Si votre employeur refuse ou ne peut attester qu'il détient une garantie en vigueur, vous devez adhérer au programme de l'Ordre.

Assurance frais juridiques professionnels

Il est à noter qu’aucune garantie couvrant les frais de défense en cas de poursuite devant le conseil de discipline de l’Ordre n’est disponible à l'intérieur de ce programme. Si vous estimez qu’une telle couverture vous serait utile, vous pouvez vous la procurer séparément auprès d’une autre organisation.

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