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Société par actions (SPA)

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La société par actions (SPA) à laquelle fait référence le Code des professions désigne tout aussi bien une compagnie constituée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (Québec), qu’une société constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

Responsabilité civile

Tout comme pour le professionnel qui oeuvrera au sein d’une SENCRL, le professionnel, associé d’une SPA, ne sera pas responsable des obligations de la SPA ni de celles d’un autre professionnel régi par le Code des professions, découlant des fautes ou négligences commises par ce dernier, son préposé ou son mandataire dans l’exercice de leurs activités professionnelles au sein de la SPA. La responsabilité d’un membre d’un ordre professionnel demeurera toutefois à l’égard des actes professionnels qu’il accomplit personnellement et à ceux des personnes qu’il supervise ou contrôle. Contrairement à l’associé d’une SENCRL, l’associé d’un SPA ne sera pas solidairement responsable des autres obligations contractées par la société pour l’exploitation de son entreprise. Ce qu’il faut comprendre, c’est que la SPA est une personne morale donc dotée d’une personnalité juridique autonome. En principe, c’est la société qui est responsable de ses actions. L’actionnaire, en cette qualité, n’est pas personnellement responsable des obligations de la SPA, à part les exceptions prévues par la loi. L’administrateur, mandataire de la SPA, sauf exceptions, n’est pas responsable envers les tiers avec lesquels la société contracte, du moment qu’il agit dans les limites de son mandat. Ainsi, du simple point de vue de la responsabilité civile, la SPA peut être plus avantageuse que la SENCRL.

Protection du public

Afin de permettre aux ordres professionnels de remplir leur mission de protection du public en regard de ce nouveau contexte de pratique professionnelle, le Code des professions prévoit, à son article 187.17 : qu’un administrateur, un dirigeant ou un représentant d’une SPA ne peut amener – soit par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre – un membre d’un ordre qui exerce ses activités professionnelles au sein de cette société à ne pas respecter les dispositions du Code des professions, de la loi constituant l’ordre dont le professionnel est membre et des règlements adoptés conformément au Code ou à cette loi. Un administrateur ou un dirigeant qui accomplirait de tels actes ferait l’objet de poursuites par l’ordre concerné et s’exposerait à des sanctions pénales. Parallèlement, le Code des professions prévoit à son article 187.19 : qu’un membre d’un ordre ne peut invoquer des décisions ou des actes de la SPA pour justifier un manquement à une disposition du Code des professions, de la loi constituant l’ordre dont il est membre ou des règlements (notamment le Code de déontologie) adoptés conformément au Code ou à cette loi. Outre les sanctions disciplinaires, un professionnel, dans une telle situation, s’exposerait à des sanctions pénales.

Avantages fiscaux

Les avantages fiscaux qui sont rattachés à l’incorporation sont des incitatifs attrayants pour une grande majorité de professionnels. Sur le plan fiscal, la décision de constituer une SPA dépend de trois considérations importantes : l’économie potentielle d’impôt, le report d’impôt et le fractionnement du revenu. Selon les experts, le recours à une SPA est utile, sur le plan fiscal, lorsque le professionnel se trouve dans l’une ou l’autre des situations suivantes : il commence une nouvelle pratique qui s’avérera rentable; il ne dépense pas tous ses revenus; ou il entend partager ses revenus avec d’autres personnes comme son conjoint ou ses enfants. Sur le plan des désavantages, il est important de mentionner que la SPA est le véhicule juridique le plus exigeant en ce qui a trait aux démarches requises pour sa constitution et son fonctionnement. La SPA implique des frais de constitution et le cas échéant, d’immatriculation. Son fonctionnement coûte plus cher étant donné notamment l’obligation de produire des états financiers annuels ainsi qu’une déclaration de revenu pour la société et ses actionnaires. Pour ceux qui exercent déjà sous une autre forme juridique, il faut également prévoir des coûts relativement aux transferts des activités et des biens de la société; des documents comptables, légaux et fiscaux sont nécessaires à cette fin. Sur le plan administratif s’ajoutent notamment des frais de publication d’avis dans un journal. Des démarches doivent également être effectuées auprès des autorités gouvernementales pour des fins de taxation et de déductions à la source.

Inspiré de : Lorquet, Me Édith. « Consultation des membres sur la question de l’incorporation », Psychologie Québec, septembre 2007.

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