Procédure, formulaires et frais

Votre demande doit être présenté à l'organisme accréditeur auquel vous êtes rattaché. Il doit être accompagné: 

• du formulaire;
• des pièces justificatives (descriptions et attestations de cours, nom du médiateur qui effectuera la supervision du premier mandat de médiation);
• appuyé d'un affidavit du demandeur affirmant solennellement la véracité des faits présentés dans la demande.

Le montant des frais d'étude de dossier est de 71,92 $ (taxes en sus).