Quelles sont les activités réservées aux psychologues?

Les activités réservées aux psychologues par le Code des professions

Plusieurs activités sont réservées au psychologue par le Code des professions. Une activité réservée est une activité professionnelle jugée à risque de préjudice par la personne si elle n’est pas exercée par un professionnel habilité et compétent.

• L’exercice de la psychothérapie.
• Diagnostiquer les troubles mentaux (incluant la déficience intellectuelle).
• Diagnostiquer les troubles neuropsychologiques.
• Évaluer [le fonctionnement psychologique et mental]  d’une personne atteinte d’un trouble mental ou neuropsychologique attesté par un diagnostic établi par un professionnel habilité.
• Évaluer un adolescent dans le cadre d’une décision du tribunal en application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Loi du Canada, 2002, chapitre 1).
• Évaluer une personne en matière de garde d’enfants et de droits d’accès.
• Évaluer une personne qui veut adopter un enfant.
• Évaluer un élève handicapé ou en difficulté d’adaptation dans le cadre de la détermination d’un plan d’intervention en application de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3).
• Évaluer un enfant qui n’est pas encore admissible à l’éducation préscolaire et qui présente des indices de retard de développement dans le but de déterminer des services de réadaptation et d’adaptation répondant à ses besoins.
• Décider de l’utilisation des mesures de contention.
• Décider de l’utilisation des mesures d’isolement dans le cadre de l’application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux et de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris .

Activités encadrées par la loi pour lesquelles le psychologue est un professionnel désigné pour les exercer

Par ailleurs, le législateur a désigné le psychologue comme professionnel autorisé à exercer certaines activités nécessaires à la poursuite de certaines démarches encadrées par la loi, ou pour répondre à certaines exigences administratives. 

• Tenir la séance d’information sur la parentalité et la médiation (Code de procédure civile, (chapitre C-25.01), Règlement sur la médiation familiale - r. 0.7). 
• Seuls les psychologues détenteurs d’une accréditation peuvent offrir ce service.
• L’évaluation des personnes formant le projet parental dans le cadre d’une démarche de procréation médicalement assistée (Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée – chapitre A-5.01).
• Tenir la rencontre d’information obligatoire sur les enjeux psychosociaux et les enjeux éthiques d’un projet de grossesse pour autrui (Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d’une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d’un projet de grossesse pour autrui (2023 – chapitre 13) – Arrêté ministériel AM-2023-5103 du ministre de la Justice).
• Attester de l’inaptitude à consentir de la mère porteuse (Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d’une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d’un projet de grossesse pour autrui (2023 – chapitre 13) AM-2024-5310 du ministre de la Justice).
• À venir peut-être attester d’une inaptitude à l’emploi (PL71 – à voir le libellé lorsque ça sortira et si on est ciblé).