Consultation sur le montant de la cotisation en vue de l’Assemblée générale annuelle des membres de l’Ordre des psychologues prévue le 12 novembre 2020

Le Code des professions a été modifié en juin 2017 par la Loi modifiant diverses lois concernant principalement l’admission aux professions et la gouvernance du système professionnel (Loi 11). De nouvelles dispositions ont été introduites quant à la tenue et aux pouvoirs des assemblées générales annuelles (AGA).

Les membres doivent être consultés avant la tenue de l’AGA et pendant l’AGA sur le montant de la cotisation annuelle. Il reviendra toutefois au conseil d’administration de la fixer par la suite, ce pouvoir n’appartenant plus aux membres réunis en AGA. Par ailleurs, les membres réunis en AGA se sont vus confier le pouvoir d’approuver la rémunération des administrateurs élus. Si ces derniers refusent ce qui sera recommandé par le conseil d’administration quant à la rémunération, le statu quo demeurera. Plus de détails vous seront fournis au moment de la convocation à l’AGA.

Afin que les psychologues disposent de toute l’information nécessaire pour faire part de leurs commentaires sur le montant de la cotisation, les documents suivants sont disponibles :

• Un projet de rapport annuel incluant les états financiers vérifiés 2019-2020;
• Un projet de résolution concernant la cotisation annuelle 2021-2022;
• Les prévisions budgétaires, incluant la ventilation de la rémunération des administrateurs élus pour l’année financière 2021-2022;
• Un document explicatif sur la rémunération des administrateurs élus.

La consultation aura lieu du 10 juillet au 21 août 2020, ce qui nous permettra de traiter l’information reçue et d’en présenter les résultats au conseil d’administration en octobre. Cette présentation sera également faite au moment de l’AGA, le 12 novembre 2020.

Vous êtes invités à faire parvenir vos commentaires au sujet du montant de la cotisation à l’adresse secretariatgeneral@ordrepsy.qc.ca.

Stéphane Beaulieu, psychologue
Secrétaire général

Documentation complémentaire et références

• Règlement sur l’organisation de l’Ordre des psychologues du Québec et les élections à son Conseil d’administration
   
• Guide d’application des dispositions du Code des professions sur la tenue des assemblées générales annuelles, Office des professions du Québec
   
• Le Code des professions et les articles suivants s'appliquant à l'assemblée générale annuelle :
   
• 85.1 Le Conseil d’administration fixe le montant de la cotisation annuelle, après consultation des membres réunis en assemblée générale et après avoir considéré le résultat de la consultation prévue à l’article 103.1, et, le cas échéant, de toute cotisation supplémentaire ou spéciale que doivent payer les membres de l’ordre ou certaines classes d’entre eux, établies notamment en fonction des activités professionnelles exercées, de même que la date avant laquelle ces cotisations doivent être versées.

Toute résolution adoptée par le Conseil d’administration en vertu du premier alinéa pour fixer une cotisation spéciale doit, pour entrer en vigueur, être approuvée par la majorité des membres réunis en assemblée générale qui se prononcent à ce sujet.

Une résolution fixant une cotisation annuelle est applicable pour l’année pour laquelle cette cotisation a été fixée et elle demeure applicable, tant qu’elle n’est pas modifiée, pour chaque année subséquente. Une résolution fixant une cotisation supplémentaire ou spéciale est applicable pour les objets particuliers et la durée qu’elle détermine.

Pour l’application du présent article, une cotisation supplémentaire est une cotisation rendue nécessaire pour permettre à l’ordre de remplir les obligations qui lui sont imposées par un règlement de l’Office pris en vertu du paragraphe 6° du quatrième alinéa de l’article 12 ou du gouvernement pris en vertu de l’article 184, de payer les dépenses dues à l’indemnisation, à la procédure de reconnaissance de l’équivalence des diplômes délivrés hors du Québec ou de l’équivalence de la formation ou à l’application des dispositions du présent code concernant la discipline ou l’inspection professionnelle.

• 102. Toute assemblée générale des membres d’un ordre est convoquée par le secrétaire de l’ordre selon des modalités déterminées par un règlement adopté en vertu du paragraphe a de l’article 93.

Les administrateurs qui ne sont pas membres de l’ordre sont convoqués de la même façon à cette assemblée; ils ont droit de parole, mais sans droit de vote.

• 103. L’assemblée générale annuelle des membres d’un ordre est tenue dans les huit mois qui suivent la fin de l’année financière de cet ordre.

Le Conseil d’administration en fixe la date, l’heure et le lieu.

• 103.1. Au moins 30 jours avant l’assemblée générale annuelle, le secrétaire de l’ordre doit communiquer à tous les membres de l’ordre, pour commentaires, l’information au sujet du montant de la cotisation annuelle. L’information est accompagnée du projet de résolution modifiant ce montant, le cas échéant, des prévisions budgétaires pour l’année financière visée par la cotisation, incluant une ventilation de la rémunération des administrateurs élus, et d’un projet de rapport annuel.
   
• 104. Au cours de l’assemblée générale annuelle:

1° les membres de l’ordre approuvent la rémunération des administrateurs élus et nomment les vérificateurs chargés de vérifier les livres et comptes de celui-ci;

2°  le secrétaire fait rapport au sujet de la consultation prévue à l’article 103.1;

3° les membres de l’ordre sont consultés à nouveau au sujet du montant de la cotisation annuelle;

4° le président de l’ordre produit un rapport sur les activités du Conseil d’administration et l’état financier de l’ordre.

Le rapport prévu au paragraphe 4° du premier alinéa doit être conforme aux normes prescrites par règlement de l’Office pris en application du sous-paragraphe b du paragraphe 6° du quatrième alinéa de l’article 12 et il doit mentionner notamment le nombre de permis de chaque catégorie délivrés au cours de la précédente année financière.

Ce rapport est public dès sa présentation à l’assemblée générale des membres de l’ordre. Il est ensuite transmis à l’Office et au ministre qui le dépose devant l’Assemblée nationale dans les trente jours de sa réception si l’Assemblée nationale est en session ou, si elle ne l’est pas, dans les dix jours de la reprise de ses travaux.