Projet de loi 23 : l'Ordre remet son mémoire à la Commission des institutions

Le 24 mars dernier, madame Sonia Bélanger, ministre responsable des Services sociaux, a présenté le projet de loi no 23, Loi visant principalement à mieux accompagner les personnes dont l’état mental pourrait représenter un risque pour leur propre sécurité ou celle d’autrui (ci-après PL 23), qui vise principalement à réformer en profondeur la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (Chapitre P-38.001, connue sous le nom de P-38). L’Ordre a fait parvenir à la Commission de la santé et des services sociaux un mémoire qui fait état de ses commentaires et recommandations.

Dans son mémoire, l’Ordre salue le PL 23 et les valeurs qui le sous-tendent. La loi prévoit la reformulation du critère de dangerosité et les motifs justifiant la mise sous garde temporaire en établissement. L’Ordre salue la place donnée à la prévention et particulièrement aux directives psychiatriques anticipées. Il accueille favorablement la place donnée au psychologue dans la nouvelle section du Tribunal administratif.

L’Ordre formule dans son mémoire plusieurs recommandations :

• que les mesures de prévention prévues par le PL 23 soient développées en complément d’un renforcement substantiel de la première ligne en santé mentale et services sociaux;
• que les familles soient intégrées dans les mécanismes de consultation et de concertation, lorsqu’elles sont présentes et jouent un rôle de proche aidant, et que leur soit offert le soutien nécessaire;
• que le psychologue, au même titre que le médecin ou l’IPS, puisse décider de la mise sous garde d’une personne dont l’état mental est altéré et qui se trouve dans une situation où il existe un danger, et qu’il soit également habilité à délivrer un certificat attestant que la garde n’est plus justifiée;
• que le psychologue, au même titre que le médecin ou l’IPS, puisse demander un examen psychiatrique pour une personne dont l’état mental est altéré et qui se trouve dans une situation où il existe un danger;
• que le psychologue, au même titre que le psychiatre, soit autorisé à effectuer l’examen requis lorsqu’une personne est mise sous garde.
• Par ailleurs, l’Ordre profite des travaux parlementaires en cours pour rappeler au législateur que le psychologue pourrait être mis à contribution dans d’autres situations où l’inaptitude d’une personne peut engendrer des conséquences importantes dans sa vie quotidienne.

L’Ordre suggère ainsi que des modifications soient apportées au régime légal actuel afin que soit reconnue l’évaluation du psychologue et du neuropsychologue dans le cadre de la tutelle au majeur, de la représentation temporaire du majeur inapte ou de l’homologation du mandat de protection lorsque l’inaptitude résulte d’un trouble de santé mentale (troubles mentaux ou neuropsychologiques).

Pour consulter le mémoire de l'Ordre sur le PL 23.