Rencontre d'information dans le cadre d'un projet de grossesse pour autrui

Le 6 juin 2023 était sanctionnée la Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d’une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d’un projet de grossesse pour autrui (2023, chapitre 13, ci-après « Loi 13 »).

La Loi 13 vient modifier le Code civil du Québec afin, notamment, d’encadrer les projets de grossesse pour autrui (GPA) au Québec et hors Québec dans l’objectif de protéger les intérêts de l’enfant et de protéger les mères porteuses. Les dispositions concernant les GPA au Québec sont entrées en vigueur le 6 mars dernier et les dispositions concernant les GPA hors Québec entreront en vigueur le 6 août prochain.

Une rencontre d’information obligatoire

Ce nouveau cadre légal prévoit certaines obligations à respecter afin de permettre à la personne seule ou aux conjoints ayant formé le projet parental (parents d’intention) d’établir la filiation par voie légale avec l’enfant né d’une gestation pour autrui.

Une de ces obligations consiste, pour la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant, à rencontrer avant le début de sa grossesse un professionnel qui l’informera sur les implications psychosociales du projet de GPA et sur les questions éthiques qu’il implique. Il en est de même pour les parents d’intention, qui devront eux aussi rencontrer un professionnel pour une séance d’information dont le contenu sera identique. Les deux parties (mère porteuse d’une part, parents d’intention d’autre part) peuvent obtenir les informations du même professionnel, mais ils ne doivent pas suivre la séance d’information ensemble. Cette disposition s’explique par la volonté d’offrir un espace neutre à chacune des parties et vise à éviter des pressions potentielles relativement au projet.

À la fin d’une rencontre d’information, une attestation de participation devra être remise par le professionnel à chacun des participants. Cette attestation sera exigée par le notaire si les parties vont de l’avant et désirent conclure une convention de grossesse pour autrui.

Des professionnels désignés par le ministre de la Justice

Dans un arrêté ministériel¹ du 19 octobre 2023, le ministre de la Justice a désigné les professionnels habilités à offrir cette séance d’information. Ainsi, ces rencontres d’information pourront être tenues par un psychologue, un travailleur social, un thérapeute conjugal et familial, un sexologue ou une sage-femme. L’attestation de participation à la rencontre d’information sur les implications psychosociales et les enjeux éthiques d’un projet de GPA n’aura de validité légale en vue de l’établissement de la convention notariée que si elle est remise par un professionnel autorisé.

Dans le but de garantir une certaine homogénéité dans la tenue de la séance d’information quel que soit le professionnel consulté, les quatre ordres concernés travaillent en collaboration afin de fournir à leurs membres des outils pour les guider dans la réalisation de cette activité. Ces outils sont d’autant plus importants que le contenu et la durée de la séance d’information sont édictés par règlement. Par ailleurs, une formation a été offerte le 30 avril dernier et une autre sera organisée à l’automne.

Une rencontre réglementée

Les thèmes à aborder obligatoirement dans le cadre de ces rencontres d’information ont été déterminés par le gouvernement du Québec dans le Règlement sur la tenue de la rencontre d’information obligatoire dans le cadre de certains projets parentaux de grossesse pour autrui², publié dans la Gazette officielle du Québec le 14 février dernier.

Concernant les implications psychosociales, les thèmes à aborder sont :

• les motivations qui amènent une personne seule ou des conjoints à former un projet parental et une femme ou une personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant à contribuer à un tel projet;
   
• les éléments à considérer relativement au jumelage entre la personne seule ou les conjoints ayant formé un projet parental et la femme ou la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant;
   
• les relations entre la personne seule ou les conjoints ayant formé le projet parental et la femme ou la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant, et ce, à chaque étape du processus;
   
• l’attachement émotionnel que peut vivre la femme ou la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant tant pendant la grossesse qu’après l’accouchement;
   
• le rôle de la femme ou de la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant, la perception de ce rôle notamment par les tiers et la reconnaissance de sa contribution;
   
• les attentes et les préoccupations de la personne seule ou des conjoints ayant formé un projet parental et de la femme ou de la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant;
   
• les différents deuils qui peuvent être vécus par la personne seule ou les conjoints ayant formé un projet parental et ceux qui peuvent être vécus par la femme ou la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant;
   
• la pression que peuvent vivre ou ressentir la personne seule ou les conjoints ayant formé le projet parental, ainsi que la femme ou la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant;
   
• le dévoilement par la personne seule ou par les conjoints du projet parental de grossesse pour autrui ou le dévoilement par la femme ou la personne de son acceptation de contribuer à un tel projet à la famille et à l’entourage, ainsi que les impacts, le cas échéant, que peut avoir sur ceux-ci un tel projet.

Concernant les questions éthiques, les thèmes à aborder sont :

• l’autonomie dans ses décisions de la femme ou de la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant, et ce, à chaque étape du processus;
   
• l’importance du consentement libre et éclairé de la femme ou de la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant, et ce, tout au long du processus;
   
• l’importance du consentement libre et éclairé de la personne seule ou des conjoints ayant formé le projet parental avant de s’engager dans un tel projet;
   
• le droit de l’enfant de connaître ses origines;
   
• l’importance de la contribution à titre gratuit au projet parental de la femme ou de la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant, et les enjeux relatifs aux inégalités socioéconomiques entre cette dernière et la personne seule ou les conjoints ayant formé le projet parental.

Pour les GPA hors Québec s’ajouteront les thèmes suivants :

• les différences culturelles et linguistiques auxquelles peuvent faire face la personne seule ou les conjoints ayant formé le projet parental et les répercussions de ces différences sur les relations;
   
• les conséquences que la distance géographique peut provoquer sur les relations entre la personne seule ou les conjoints ayant formé le projet parental et la femme ou la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant.

Afin de prévoir le temps nécessaire pour aborder tous les thèmes prévus au règlement, la durée minimale est également réglementée : la séance d’information doit être d’une durée minimale de trois heures pour chacune des parties.

Enfin, le Règlement relatif aux projets parentaux impliquant une grossesse pour autrui dans le cadre desquels les parties à la convention sont domiciliées au Québec³, également publié dans la Gazette officielle du Québec le 14 février dernier, impose que la rencontre d’information soit payée par les parents d’intention. Le montant des honoraires n’est pas réglementé. Ainsi, chaque professionnel peut déterminer les coûts d’une telle séance en fonction de son taux horaire habituel.

Pour obtenir les outils destinés aux professionnels pour la séance d’information, veuillez contacter l’Ordre des psychologues du Québec à l’adresse suivante : communications@ordrepsy.qc.ca.