Connexion au Portail sécuriséNouvelle mesure d’exception permettant à un parent de prendre les décisions seul pour les soins de son enfant en cas de violence familiale, y compris conjugale, ou de violence sexuelle
Dans le cadre de la réforme du droit de la famille, le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, a récemment devancé l'entrée en vigueur du nouvel article 603.1 du Code civil du Québec qui prévoit que :
«Le père ou la mère ou le parent peut, sans l’accord de l’autre parent, en raison d’une situation de violence familiale, y compris conjugale, ou de violence sexuelle, causée par ce parent, requérir pour son enfant des services de santé ou des services sociaux, incluant des services de soutien psychosocial, reconnus par le ministre de la Justice.
À cette fin, le père ou la mère ou le parent doit avoir obtenu une attestation d’un fonctionnaire ou d’un officier public désigné par le ministre de la Justice qui, sur le vu de sa déclaration sous serment selon laquelle il existe une telle situation de violence et sur le vu d’autres éléments de faits ou de documents provenant de personnes en contact avec les personnes victimes et appuyant cette déclaration, considère que la demande est une mesure bénéfique pour la santé et la sécurité de l’enfant. Le fonctionnaire ou l’officier public doit agir avec célérité. ».
Cette nouvelle mesure d’exception vise notamment à faciliter l’accès à des services professionnels, dont ceux qu’offrent les psychologues (évaluation, traitement et autres suivis) et dont auraient besoin des enfants en situation de violence.
Le concept de situation de violence renvoie à toute forme de violence dans un contexte familial, d’un membre de la famille envers un autre membre de la famille, à laquelle l’enfant peut être exposé ou d’un membre de la famille envers l’enfant. À titre d'exemple, il peut s'agir de surveillance, d’isolement, de harcèlement, de violence économique, d’humiliation, de menaces. Il peut s’agir d’agression physique ou d’un risque sérieux d’agression de même nature ou d’abus sexuel ou toute forme d’exploitation sexuelle.
Ainsi, en vertu de cette nouvelle disposition, un parent pourra demander une attestation à un procureur du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) pour que son enfant puisse bénéficier de services de santé ou de services sociaux, sans l'accord de l'autre parent. Il ne sera pas nécessaire d'avoir porté des accusations pour obtenir cette attestation, comme le stipule la loi.
Comment obtenir une attestation pour un parent en situation de violence
Il n’est pas requis d’obtenir une attestation pour un enfant de plus de 14 ans puisqu’il peut consentir seul aux soins. S’il a moins de 14 ans, l’attestation peut être demandée dans deux situations :
- L’autre parent refuse son consentement;
- Il n’est pas sécuritaire d’obtenir le consentement de l’autre parent.
Le parent devra pour ce faire remplir le formulaire prévu à cet effet et le faire assermenter. Dans ce document le parent doit expliquer la situation de violence sexuelle ou familiale, y compris conjugale qui justifie la demande de pouvoir consentir seul aux services requis par leur enfant.
En plus du formulaire de demande d'attestation, le parent devra fournir un des deux documents suivants :
- une copie de sa déclaration faite à la police ou le nom du service de police qui est intervenu dans son cas (ex. : Sûreté du Québec); ou
- un document (ex. : une lettre) appuyant sa demande et provenant d’une personne en relation avec elle ou avec l’enfant habitant avec elle. Ces personnes pourraient par ailleurs être contactées par le DPCP pour fournir les précisions nécessaires.
Selon les informations publiées par le gouvernement, cette personne en relation avec le parent ou l’enfant peut être :
- son médecin;
- une professionnelle ou un professionnel lui ayant déjà donné des services, ou à son enfant (psychologue, psychiatre, pédiatre, etc.);
- une personne travaillant pour un établissement du réseau de la santé et des services sociaux (hôpital, centre jeunesse, etc.) incluant les psychologues;
- une intervenante ou un intervenant d’un service d’aide aux victimes : CAVAC, CALACS ou maison d’hébergement, incluant les psychologues.
Contextes dans lesquels les psychologues sont concernés 
- Pour rédiger une lettre d’appui, ou
- Pour recevoir une demande de service pour un enfant avec une attestation autorisant le consentement d’un seul parent.
Lettre d’appui par un psychologue
Le psychologue doit détenir suffisamment d’informations en lien avec la situation de violence pour pouvoir en faire état. À cet égard, la preuve qu’il y a présence ou non de violence ne repose pas sur le psychologue. Le psychologue doit s’en tenir à ce qui a été directement observé et évalué dans le cadre de son suivi.
Si le psychologue considère qu’il n’est pas en position de fournir la lettre, il est préférable d’accompagner le parent vers une ressource plus appropriée.
Le contenu spécifique de la lettre n’est pas précisé à ce jour, mais le psychologue ne doit fournir que les éléments directement observés. Une lettre pourrait, par exemple, contenir le nombre de rencontres ayant porté sur la situation de violence, un sommaire des éléments rapportés par la personne (parent ou enfant), les observations cliniques en lien avec la situation de violence du point de vue de la personne (parent ou enfant). Aussi, il peut, par exemple, faire le constat que le parent ou l’enfant se montrait affecté voir même terrorisé durant l’entretien
Le psychologue doit consigner au dossier les éléments entourant une demande d’attestation et motiver leur décision de fournir la lettre ou de ne pas le faire.
Réception d’une demande d’attestation
Le psychologue pourrait également recevoir une demande de service pour un enfant de moins de 14 ans, avec une attestation qui permet à un parent d’y consentir seul. Le psychologue doit réviser avec soin l’attestation pour s’assurer qu’elle est conforme.
D’abord, les services à rendre doivent faire partie de la liste de ceux reconnus dans l’arrêté ministériel numéro 2023-4997, qui est somme toute assez vaste et qui contient plusieurs services que peuvent rendre les psychologues
L’attestation est valide pour une période de 45 jours après sa délivrance. Ce délai n’expire pas si, avant cette date, le parent a utilisé l’attestation pour demander les services (prise de rendez-vous), ou inscrit l’enfant sur une liste d’attente en vue d’obtenir les services. À moins d’un jugement indiquant le contraire, l’attestation demeure valide pour la durée des services.
N.B. Les psychologues n’ont pas l’autorité nécessaire pour décider d’accepter une attestation délivrée au-delà du délai de 45 jours. En cas de doute, il est préférable de communiquer avec le DPCP qui a délivré l’attestation, avec l’autorisation de la personne cliente.
En terminant, il est important de préciser à nouveau qu’il s’agit d’une mesure d’exception. En temps normal, les deux parents ont l’autorité parentale concernant l’enfant et doivent sur consulter pour les décisions importantes. Elle ne remplace pas non plus les pouvoirs de Directeur de la protection de la jeunesse.
Nous avons dressé les grandes lignes et enjeux entourant cette nouvelle mesure. Pour de plus amples renseignements, nous vous invitons à consulter le lien suivant : https://www.quebec.ca/sante/systeme-et-services-de-sante/demander-des-services-pour-son-enfant-sans-consentement-d-un-parent/services-reconnus-ministre-justice.