Attester des contraintes de santé dans le cadre du régime d’assistance sociale

Comme annoncé le 1er avril dernier, les psychologues sont désormais reconnus par le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MESS) comme professionnels pouvant attester des contraintes de santé limitant l’accès à l’emploi d’une personne dans le cadre du régime d’assistance sociale.

En effet, le Règlement modifiant le Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles¹ est entré en vigueur le 1er avril 2026. Ce règlement désigne les professionnels pouvant attester des contraintes de santé dans le cadre du Programme d’aide financière de dernier recours :

Un médecin, une infirmière praticienne spécialisée, un psychologue, un travailleur social ou un thérapeute conjugal et familial peut, dans son champ de compétences, produire une évaluation médicale ou psychosociale.

La présente chronique vise à soutenir la pratique des psychologues dans cette nouvelle activité. D’abord, elle rappelle le contexte légal dans lequel l’évaluation médicale ou psychosociale s’inscrit. Ensuite, en précisant les attentes du MESS, elle détaille les repères cliniques sur lesquels le psychologue peut s’appuyer pour réaliser ce type d’évaluation. La partie suivante illustre plus concrètement dans quelles situations cliniques le psychologue pourrait être sollicité pour cette évaluation. Enfin, la dernière partie précise les obligations professionnelles que doit respecter le psychologue qui accepterait de réaliser ce type de mandat.

Mise en contexte

Le 21 novembre 2024, la Loi visant à améliorer l’accompagnement des personnes et à simplifier le régime d’assistance sociale (PL 71) a été adoptée par l’Assemblée nationale. Parmi les différentes dispositions de cette loi, on trouve l’établissement du Programme d’aide financière de dernier recours, qui regroupe les prestataires des programmes d’aide sociale et de solidarité sociale.

Ce nouveau programme s’adresse aux personnes en situation de précarité financière qui se retrouvent dans l’incapacité de travailler. Ce programme reconnaît deux types de contraintes de santé :

• les contraintes de santé, qui concernent la personne dont « l’état de santé de nature physique, mentale ou psychosociale l’empêche, pour une période d’au moins un mois, de réaliser une activité de préparation à l’emploi, d’insertion ou de maintien en emploi »;
• les contraintes sévères de santé, qui concernent la personne dont « l’état de santé de nature physique, mentale ou psychosociale est, de façon significative, déficient ou altéré pour une durée d’au moins un an et qui, pour cette raison et compte tenu de ses caractéristiques socioprofessionnelles, présente des contraintes sévères de santé qui l’empêchent d’acquérir son autonomie économique par l’emploi ».

La nouvelle loi prévoit que, pour faire une demande au Programme d’aide financière de dernier recours en lien avec des contraintes de santé, la personne concernée doit présenter une « évaluation médicale ou psychosociale ».

L’évaluation des contraintes de santé par le psychologue

Dans la mesure où le champ d’exercice du psychologue consiste à évaluer le fonctionnement psychologique et mental, le psychologue peut faire état du mode de fonctionnement de la personne. En effet, outre les diagnostics de santé mentale qu’ils peuvent poser, les psychologues sont en mesure de documenter l’impact d’un diagnostic ou d’une problématique situationnelle sur une personne, les évolutions possibles et les limitations temporaires (court, moyen ou long terme) ou permanentes dues à la condition. Déterminer, recommander et effectuer des interventions et des traitements dans le but de favoriser la santé psychologique et de rétablir la santé mentale de la personne fait également partie du champ d’exercice du psychologue. De ce fait, il peut se prononcer sur le rétablissement et la stabilisation de la personne et indiquer si aucune amélioration n’est prévisible, à court, moyen ou long terme.

L’évaluation médicale ou psychosociale que la personne doit présenter dans le cadre de sa demande de prestation d’assistance sociale est balisée par le MESS. Ainsi, la transmission du rapport d’évaluation se fait par l’entremise du formulaire intitulé Rapport d’évaluation médicale ou psychosociale² (ci-après le Rapport) récemment mis à jour par le MESS.

La finalité du Rapport

Le rôle du psychologue consiste ici à fournir au ministère les informations pertinentes sur les éléments pouvant constituer, selon son jugement clinique, des contraintes de santé limitant une personne dans la réalisation d’activités en lien avec l’emploi, et pour combien de temps. La reconnaissance de contraintes de santé ou de contraintes sévères de santé peut, selon les normes établies par le MESS :

• bonifier les prestations versées à la personne;
• donner accès à certaines mesures de soutien.

Précisons que ce n’est pas la responsabilité du psychologue de déterminer si une personne est inapte à l’emploi et admissible aux prestations d’assistance sociale. C’est au ministère qu’il revient de décider si une personne est éligible ou non aux prestations de dernier recours pour contraintes de santé ou contraintes sévères de santé.

Le contenu du Rapport

Pour réaliser son évaluation, le psychologue exerce son jugement professionnel dans les limites de son champ d’exercice. L’analyse du contenu du Rapport permet au psychologue de cibler son évaluation et de limiter son rapport aux seules informations pertinentes pour que le MESS puisse décider si une personne est admissible aux prestations d’assistance sociale pour contraintes de santé.

Ainsi, précisons que, sur les six sections que comporte le formulaire, trois sont de nature clinique. Dans le but de donner au psychologue les repères cliniques pertinents pour le remplir, nous les présentons ici en détail.

Section 1 : Renseignements sur l’identité

Cette section administrative permet d’identifier la personne qui présente la demande.

Section 2 : Condition actuelle de la personne

Il est demandé ici d’indiquer le « diagnostic principal ou la problématique psychosociale ».

Il convient de spécifier qu’un diagnostic n’est pas nécessairement exigé pour que les prestations d’aide financière soient accordées, mais il sera pris en compte dans l’analyse de la problématique de la personne dans sa globalité. Ainsi, le psychologue pourrait inscrire un diagnostic provisoire ou documenter des événements situationnels pouvant limiter une personne même si elle ne présente pas un trouble de santé mentale avéré.

Dans cette section, il importe également de préciser :

• la gravité de l’état;
• le stade d’évolution;
• le pronostic attendu.

Section 3 : Limitations fonctionnelles de la personne

Dans cette section, il est attendu que le psychologue documente les facteurs émotionnels, cognitifs, psychosociaux et environnementaux qui, selon le contexte de vie de la personne, peuvent constituer des contraintes de santé la limitant dans la réalisation d’activités en lien avec l’emploi. Ces informations sont importantes, car ce n’est pas parce qu’une personne est atteinte d’un trouble mental ou se trouve dans une situation psychosociale difficile qu’elle est forcément dans l’incapacité de travailler.

Concrètement, il s’agit pour le psychologue :

• d’inscrire les codes des limitations fonctionnelles identifiées chez la personne à partir du tableau correspondant en annexe du formulaire, notamment les limitations concernant :
  • le comportement;
  • les fonctions mentales affectives;
  • les fonctions cognitives;
• d’indiquer la durée estimée des limitations identifiées en spécifiant si elles sont :
  • temporaires;
  • prolongées;
  • permanentes ou irréversibles.

Enfin, il est attendu que le psychologue donne son opinion professionnelle en précisant :

• l’impact de ces limitations sur la capacité de la personne à :
  • intégrer le marché du travail;
  • réaliser des activités visant à favoriser l’intégration au marché du travail (ex. : alphabétisation, formation générale ou professionnelle, formation technique, projet de préparation à l’emploi, services d’aide à l’emploi – voir les détails en annexe du formulaire);
  • si des restrictions s’appliquent, incluant un nombre limité d’heures par semaine.

Section 4 : Informations complémentaires

Cette section, à remplir en fonction du champ d’exercice du professionnel, est utilisée pour :

• détailler les difficultés et limitations qui entravent le fonctionnement et l’autonomie de la personne, incluant la capacité à réaliser des activités de la vie quotidienne et domestique;
• préciser les éléments du parcours de soins pertinents à la bonne compréhension de la situation actuelle de la personne :
  • historique des traitements, traitements en cours ou planifiés;
  • résumé du parcours médical ou psychosocial (ex. : historique des diagnostics ou des problématiques psychosociales);
• ajouter toute information nécessaire et pertinente à la bonne compréhension des difficultés de la personne pouvant constituer des contraintes de santé.

Section 5 : Identification et signature du professionnel de la santé ou des services sociaux autorisé

Dans le traitement et l’analyse de la demande, il peut arriver que le MESS contacte le professionnel ayant rempli le formulaire pour s’assurer de la bonne compréhension des informations transmises ou vérifier leur exactitude.

Il est donc important que le psychologue indique avec précision ses coordonnées afin que le ministère puisse le contacter facilement. Sans ces informations, il se pourrait que l’évaluation ne soit pas acceptée par le MESS.

Section 6 : Consentement de la personne

Pour les raisons expliquées précédemment, la communication entre le MESS et le professionnel ayant rempli le formulaire peut être nécessaire. Il est donc particulièrement important d’obtenir le consentement de la personne, surtout pour la transmission de renseignements supplémentaires, et de se mettre d’accord avec le client sur les informations pouvant être communiquées au MESS. Sans ce consentement, il se pourrait que l’évaluation ne soit pas acceptée par le MESS.

Par ailleurs, précisons qu’une fois le formulaire rempli par le psychologue, la personne peut le transmettre directement en ligne sur Mon dossier. Le psychologue pourrait également le transmettre lui-même, selon la situation de la personne. Dans cette dernière possibilité, le consentement à la transmission est nécessaire.

Situations dans lesquelles le psychologue pourrait être sollicité

Le psychologue pourrait être sollicité dans différentes situations cliniques pour procéder à cette évaluation, qu’il s’agisse d’un client déjà en suivi ou d’un nouveau client. Voici quelques exemples qui illustrent concrètement comment le psychologue pourrait être sollicité (cette liste n’est pas exhaustive).

Un jeune adulte présentant un TSA de niveau 2

Une psychologue qui suit par intermittence un jeune adulte atteint d’un TSA de niveau 2 pourrait être sollicitée pour attester des contraintes sévères de santé de son client. Bien que ce ne soit pas nécessairement la psychologue qui ait diagnostiqué le TSA chez son client (ex. : diagnostic dans l’enfance), en tant que psychologue traitante, elle est tout à fait en mesure de documenter l’impact du TSA sur ses aptitudes en lien avec le monde du travail, ses limitations fonctionnelles et ses capacités d’adaptation déficitaires dans différentes sphères, particulièrement celles concernant le travail, l’autonomie et les aptitudes sociales.

Un élève présentant une déficience intellectuelle en transition entre l’école secondaire et le centre local d’emploi

Le psychologue scolaire de l’établissement fréquenté par ce jeune pourrait être sollicité par le centre local d’emploi pour attester des limitations de l’élève liées à l’intégration du marché du travail, après plusieurs difficultés dans les différents stages en milieu adapté. Pour procéder à son évaluation, outre les entretiens cliniques habituels, il pourrait s’appuyer sur la consultation des rapports antérieurs, du dossier scolaire et des rapports de stages, et sur une échelle des capacités adaptatives et des limitations fonctionnelles.

Une travailleuse autonome présentant un épuisement professionnel ajouté à un contexte familial difficile

La psychologue offrant des services psychologiques à cette personne en vue du rétablissement de son état mental pourrait également attester des impacts de son épuisement professionnel et de sa situation personnelle, qui limitent temporairement sa capacité à maintenir son emploi.

Un jeune professionnel ayant subi un AVC

Le neuropsychologue recevant ce jeune professionnel pour évaluer les impacts neuropsychologiques de son AVC en vue d’élaborer un plan de réadaptation des fonctions cognitives, émotionnelles et comportementales pourrait également documenter la façon dont le ralentissement cognitif, les difficultés à se concentrer ainsi que le trouble du jugement consécutifs à l’AVC le limitent significativement dans sa capacité à maintenir son emploi.

Obligations professionnelles du psychologue

Quelle que soit la situation clinique rencontrée, le psychologue doit être clair quant à la démarche entreprise et respecter ses obligations professionnelles, notamment en veillant à :

• obtenir le consentement de son client pour :
  • procéder à une telle évaluation, la démarche n’étant pas toujours initiée par la personne concernée;
  • inscrire les informations pertinentes dans le Rapport;
  • communiquer avec le MESS, si ce dernier le requiert pour obtenir des précisions sur les informations transmises;
• préciser avec son client la nature et la portée du mandat ainsi que la démarche plus large dans laquelle il s’inscrit, par exemple :
  • au cours d’un suivi psychologique;
  • en complément d’une évaluation diagnostique
  • ou encore en tant que mandat isolé;
• procéder à une démarche de collecte d’information rigoureuse et pertinente, et plus particulièrement, préciser quelles informations seront utilisées et comment elles seront obtenues, par exemple par :
  • l’anamnèse et l’histoire de vie du client;
  • l’évaluation en continu au cours du suivi ou de la psychothérapie;
  • la passation de tests ou de questionnaires, ou encore l’utilisation d’échelles d’évaluation, si nécessaire et pertinent;
  • la consultation d’autres rapports professionnels;
  • la communication avec des proches, etc.;
• rapporter des informations cliniquement fondées, exactes, précises et objectives;
• clarifier les limites de la démarche et le fait que la décision finale relève du MESS.

Une boîte à outils

Pour guider les psychologues dans cette nouvelle activité, l’Ordre a récemment mis en ligne une « boîte à outils : contraintes de santé » dans la section Membres de son site Web. Les psychologues peuvent notamment y trouver :

• des grilles d’évaluation de l’incapacité et des limitations fonctionnelles;
• les références vers le site du MESS;
• le lien vers le formulaire Rapport d’évaluation médicale ou psychosociale;
• des conseils pratiques pour remplir le formulaire;
• une foire aux questions qui sera bonifiée en fonction des questions qui seront adressées au secteur de la qualité et du développement de la pratique.

À noter : le MESS prépare également une mise à jour du formulaire et un guide administratif, et envisage l’élaboration d’une formation. L’Ordre informera ses membres dès que ces outils seront disponibles.