Signaler une pratique illégale
Il y a trois façons de signaler une pratique illégale :
- Par téléphone : 514-738-1881 poste 255
- Par courriel
- En remplissant le formulaire
Notez qu'il est possible de demander à ce que votre signalement soit anonyme.
Informations pertinentes à connaitre en vue d’un signalement :
Une procédure d’enquête découlant d’un signalement à la pratique illégale ne vise pas à analyser la qualité de la pratique de la personne signalée. Elle vise à déterminer si cette personne exerce une activité réservée alors qu’elle n’y est pas autorisée.
Si vous vous questionnez quant à la pratique d’un membre d’ordre professionnel, il faut communiquer avec le bureau du syndic de son ordre professionnel.
Renseignements à inclure dans le signalement :
- Nom de la personne ou de l’organisation visée;
- Type d’activités réservées que vous croyez être exercée illégalement ou le titre usurpé (ex. usurpation du titre de psychologue, psychothérapie);
- Numéro de téléphone;
- Adresse postale, de bureau, de la personne visée;
- Adresse courriel, site Internet;
- Les preuves de la pratique illégale (carte professionnelle, photo de la publicité, capture d’écran de la publicité sur Facebook, dépliant informatif, etc.).