Saut au contenu
  MENU

Signaler une pratique illégale

Imprimer Partager par courriel

Il y a trois façons de signaler une pratique illégale :

Notez qu'il est possible de demander à ce que votre signalement soit anonyme.

Informations pertinentes à connaitre en vue d’un signalement :

Une procédure d’enquête découlant d’un signalement à la pratique illégale ne vise pas à analyser la qualité de la pratique de la personne signalée. Elle vise à déterminer si cette personne exerce une activité réservée alors qu’elle n’y est pas autorisée.  

Si vous vous questionnez quant à la pratique d’un membre d’ordre professionnel, il faut communiquer avec le bureau du syndic de son ordre professionnel.

Renseignements à inclure dans le signalement :

  • Nom de la personne ou de l’organisation visée;
  • Type d’activités réservées que vous croyez être exercée illégalement ou le titre usurpé (ex. usurpation du titre de psychologue, psychothérapie);
  • Numéro de téléphone;
  • Adresse postale, de bureau, de la personne visée;
  • Adresse courriel, site Internet;
  • Les preuves de la pratique illégale (carte professionnelle, photo de la publicité, capture d’écran de la publicité sur Facebook, dépliant informatif, etc.).

Formulaire

Signalement de pratique illégale

Téléchargez
Imprimer Partager par courriel