Signaler une pratique illégale

Informations pertinentes à connaitre en vue d’un signalement :

Une procédure d’enquête découlant d’un signalement à la pratique illégale ne vise pas à analyser la qualité de la pratique de la personne signalée. Elle vise à déterminer si cette personne exerce une activité réservée alors qu’elle n’y est pas autorisée.

Si vous vous questionnez quant à la pratique d’un membre d’ordre professionnel, il faut communiquer avec le bureau du syndic de son ordre professionnel.

Renseignements à inclure dans le signalement :

Nom de la personne ou de l’organisation visée;

Type d’activités réservées que vous croyez être exercée illégalement ou le titre usurpé (ex. usurpation du titre de psychologue, psychothérapie);

Numéro de téléphone;

Adresse postale, de bureau, de la personne visée;

Adresse courriel, site Internet;

Les preuves de la pratique illégale (carte professionnelle, photo de la publicité, capture d’écran de la publicité sur Facebook, dépliant informatif, etc.).