La loi 8 : une réforme importante du Code des professions et de certaines pratiques professionnelles

Le 2 avril 2026, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi 15, désormais désigné comme la « loi 8 », dont le titre complet est : Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions principalement afin d’alléger les processus réglementaires du système professionnel et d’élargir certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux. Cette loi constitue le second volet de la modernisation du système professionnel amorcée avec le projet de loi 67 (L. Q. 2024, c. 31). Elle est entrée en vigueur dès sa sanction, hormis certaines dispositions dont l’entrée en vigueur est prévue à des dates ultérieures.

La présente chronique, divisée en trois parties, propose un survol des principales dispositions susceptibles d’intéresser davantage les psychologues : l’allègement réglementaire et la gouvernance, l’encadrement du permis de psychothérapeute, et l’élargissement de certaines pratiques professionnelles en santé.

Allègement des processus réglementaires et gouvernance

L’Ordre accueille favorablement les mesures visant à simplifier les processus réglementaires et d’approbation, qui étaient jusqu’ici souvent longs et complexes. Ces allègements renforceront la capacité d’adaptation des ordres professionnels, sans compromettre la protection du public.

Adoption par résolution du CA

Le projet de loi accorde aux ordres professionnels une plus grande autonomie dans l’adoption de règlements touchant quatre domaines : la formation continue obligatoire, le comité d’inspection professionnelle, l’organisation de l’ordre et les élections au conseil d’administration, ainsi que les stages et cours de perfectionnement.

Concrètement, 171 règlements, soit 21 % du corpus réglementaire actuel, pourront désormais être adoptés par résolution du conseil d’administration, sans approbation préalable de l’Office des professions du Québec. En contrepartie, l’Office, en collaboration avec le Conseil interprofessionnel du Québec (CIQ), établira des lignes directrices que les ordres devront respecter dans l’élaboration de leurs règlements. Un mécanisme de surveillance a posteriori sera également mis en place.

Ces règlements devront être publiés sur le site Web de l’ordre et entreront en vigueur 15 jours après leur publication, ou à la date qu’ils fixent eux-mêmes. Le nouveau mécanisme sera actif dès l’édiction des lignes directrices, au plus tard le 2 décembre 2026.

Approbation par l’Office des professions

Pour la centaine de règlements qui concernent les codes de déontologie, l’autorisation de non-membres à réaliser des activités réservées (règlement 94h), les procédures d’indemnisation et les catégories de permis, le pouvoir d’approbation du gouvernement est transféré à l’Office des professions, ce qui supprime un palier décisionnel. Sont éliminées également les obligations de traduction et de publication à titre de projet dans la Gazette officielle, ce qui réduira substantiellement les délais. À titre d’exemple, près de trois ans s’étaient écoulés entre la publication du Code de déontologie de l’Ordre à titre de projet en 2005 et son adoption définitive en 2008.

Règlement uniforme adopté par l’Office des professions

La loi confère également à l’Office des professions le pouvoir d’adopter un règlement unique s’appliquant à l’ensemble des ordres ou de leurs membres. Deux situations sont prévues à cet égard.

Un règlement unique sur la conciliation et l’arbitrage des comptes remplacera à terme les 46 règlements distincts qui existent actuellement dans les différents ordres sur ce sujet. Par ailleurs, sur recommandation du CIQ, l’Office pourra adopter un règlement commun sur toute matière pouvant normalement faire l’objet d’un règlement au sein d’un ordre professionnel ; ce règlement commun pourra lier un ou plusieurs ordres ou leurs membres. La tenue de dossiers est souvent citée en exemple à ce chapitre, notamment dans le contexte de l’essor du dossier de santé numérique. Notons que l’Ordre des psychologues avait proposé qu’un mécanisme d’exemption volontaire à l’application d’un règlement uniforme soit prévu pour les ordres, mais cette suggestion n’a pas été retenue.

Gouvernance

Le traitement des enquêtes portant sur le respect des normes d’éthique et de déontologie applicables aux administrateurs des ordres professionnels sera désormais centralisé à l’Office des professions. Les comités d’enquête internes aux ordres seront par conséquent dissous. Cette réforme entraînera l’abolition des 46 codes de déontologie destinés aux membres des conseils d’administration ainsi que des 46 règlements intérieurs des comités d’enquête.

Cette centralisation a plusieurs objectifs : alléger le fardeau administratif des ordres, renforcer l’indépendance du processus, et éviter de placer les administrateurs dans une position délicate lorsqu’il s’agit de déterminer les sanctions à l’égard de leurs pairs.

La loi prévoit également des règles encadrant la convocation d’une assemblée générale extraordinaire à l’initiative des membres. Le seuil minimal de signatures requis à cette fin est fixé à 10 % du nombre total des membres de l’ordre, ou au nombre de membres nécessaires pour constituer le quorum, selon le nombre le plus élevé des deux.

Psychothérapie

Plusieurs dispositions concernent l’exercice de la psychothérapie, et en particulier la délivrance des permis de psychothérapeute.

Thérapeutes conjugaux et familiaux

La loi reconnaît désormais aux thérapeutes conjugaux et familiaux (TCF) le droit d’exercer la psychothérapie sans avoir à obtenir un permis de psychothérapeute délivré par l’Ordre des psychologues du Québec.

Depuis l’encadrement de la psychothérapie en 2012, les TCF étaient tenus de détenir ce permis, en raison de l’inexistence d’un programme universitaire reconnu dans ce domaine. La situation a évolué depuis : un programme de maîtrise à l’Université McGill, mis sur pied en 2014, satisfait aux exigences du Règlement sur le permis de psychothérapeute. Cette reconnaissance s’inscrit dans le prolongement des recommandations du rapport Trudeau de 2005 sur la modernisation de la pratique professionnelle en santé mentale et en relations humaines.

L’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec (OTSTCFQ) assume désormais la responsabilité de la formation continue des TCF conformément au cadre législatif et réglementaire applicable. Il est également habilité à intenter des poursuites pénales en cas d’exercice illégal de la psychothérapie auprès d’un couple ou d’une famille.

L’article 187.4.3 du Code des professions est donc modifié ainsi :

« Toute poursuite pénale pour exercice illégal de la psychothérapie est intentée par l’Ordre professionnel des psychologues du Québec. Lorsque l’activité est exercée auprès d’un couple ou d’une famille, une telle poursuite peut également être intentée par l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec.

Toute poursuite pénale pour usurpation du titre de psychothérapeute est intentée par l’Ordre professionnel des psychologues du Québec.

Une poursuite pénale est intentée sur résolution du Conseil d’administration ou du comité exécutif de l’ordre. »

Accord de libre-échange canadien (ALEC)

La loi introduit également un nouveau mécanisme de mobilité interprovinciale pour les psychothérapeutes. Le Québec se conforme ainsi aux exigences de l’ALEC relatives à la libre circulation de la main-d’œuvre entre les provinces. Ce mécanisme permettra aux professionnels autorisés à exercer la psychothérapie dans une autre province canadienne d’obtenir un permis québécois délivré par l’Ordre des psychologues, selon un principe de reconnaissance de permis sur permis. C’est l’Office des professions qui déterminera, par règlement, quelles habilitations provinciales donnent droit à cette reconnaissance. Les ordres professionnels ont été consultés par le Dr Jean-Bernard Trudeau, mandaté par l’Office des professions pour tenir cette consultation, et les travaux se poursuivent.

Élargissement des pratiques professionnelles dans le domaine de la santé

La loi élargit la pratique de plusieurs professionnels de la santé, soit les diététistes-nutritionnistes, les inhalothérapeutes, les optométristes, les podiatres, les sages-femmes et les infirmières, dont les infirmières praticiennes spécialisées (IPS).

En ce qui concerne les diététistes-nutritionnistes, leur champ d’exercice a été actualisé. Des ajustements ont été apportés à leur activité réservée relative à la détermination du plan de traitement nutritionnel.

Pour leur part, les inhalothérapeutes pourront initier des examens et des tests en santé cardiorespiratoire dans les situations et les conditions déterminées par un règlement de leur ordre.

La loi accorde également une plus grande autonomie clinique aux optométristes, aux podiatres et aux sages-femmes en supprimant certaines restrictions encadrant les médicaments qu’ils peuvent prescrire et administrer. Des restrictions sont aussi levées quant aux soins pouvant être dispensés par les optométristes.

Les sages-femmes voient quant à elles leurs compétences considérablement étendues pour ce qui est de la prescription et de l’administration de médicaments, de la prise en charge des ITSS, de la prescription d’examens et de tests et du suivi de l’allaitement.

Il en est de même pour les infirmières et infirmiers. L’élargissement de l’activité de dépistage leur permettra d’initier des examens et des tests dans les situations déterminées par un règlement de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec (OIIQ), dont l’adoption conditionne l’entrée en vigueur de la mesure.

Par ailleurs, deux nouvelles activités réservées consacrent le droit de prescription infirmier. Une fois le règlement d’encadrement en vigueur, les infirmières et infirmiers pourront prescrire des médicaments, des substances, des produits, des pansements ainsi que des examens et des tests, selon les conditions qui seront définies dans un règlement de l’OIIQ.

Le diagnostic des troubles mentaux par les IPS

Un amendement, parmi les 53 adoptés par les parlementaires dans le cadre de l’étude détaillée de ce projet de loi, est venu modifier le Règlement sur les classes de spécialités de l’infirmière praticienne spécialisée. Ces modifications autorisent les IPS en soins de première ligne, pédiatriques et aux adultes à établir des diagnostics de troubles mentaux, à l’exclusion de la déficience intellectuelle, sous réserve de suivre une formation d’appoint de 65 heures.

Il faut savoir que l’OIIQ travaille depuis des années sur des scénarios de formations complémentaires qui autoriseraient les IPS à diagnostiquer les troubles mentaux. L’OIIQ avait annoncé qu’une consultation réglementaire formelle aurait lieu auprès des ordres concernés quant à cette formation complémentaire issue des résultats de leurs différents travaux. Or, informé de l’intention du gouvernement de déposer éventuellement un amendement pour devancer l’adoption du règlement, l’OIIQ a entamé en urgence une consultation en février 2026 auprès des ordres visés par cette modification réglementaire. Quand nous en avons été informés, nous avons demandé aux instances concernées de respecter le processus de consultation en cours, considérant les différents enjeux que cette formation soulève. Rien ne laissait croire que cette demande fort légitime serait finalement ignorée et l’amendement présenté, adopté.

Ainsi, sous réserve d’en être exemptée par l’OIIQ, l’IPS pourra diagnostiquer les troubles mentaux, sauf la déficience intellectuelle, si elle suit la formation d’appoint minimale de 65 heures décrite ainsi :

« Une formation relative au diagnostic des troubles mentaux, à l’exception de la déficience intellectuelle, dont les éléments de contenu sont adaptés à la pratique de l’infirmière praticienne spécialisée et à sa classe de spécialité, et qui intègre des activités de développement professionnel permettant de mobiliser des connaissances théoriques et pratiques. »

Contenu de la formation exigée :

1° 20 heures d’activités de développement professionnel théoriques portant sur les considérations légales, déontologiques, professionnelles et éthiques propres au diagnostic et au traitement des troubles mentaux, sur les particularités d’une démarche de raisonnement diagnostique contextualisée aux troubles mentaux, incluant la prise en compte du risque suicidaire ou homicidaire, sur les particularités d’intervention et sur le traitement des troubles mentaux ;

2° 25 heures d’activités de développement professionnel théoriques portant sur la psychopathologie des troubles mentaux et des troubles concomitants pertinents à la classe de spécialité d’infirmière praticienne spécialisée ainsi que sur les outils psychométriques et de classification pertinents ;

3° 20 heures d’activités de développement professionnel pratiques portant sur les éléments de contenu prévus aux paragraphes 1° et 2°.

Le gouvernement a choisi de recourir à la loi comme vecteur pour imposer cette modification. La consultation aurait dû être menée à terme, d’autant que le diagnostic des troubles mentaux constitue une activité à haut risque de préjudice susceptible d’affecter profondément la qualité de vie des personnes concernées. Son exercice requiert des connaissances et des compétences approfondies, exigences qui s’appliquent d’ailleurs à l’ensemble des professionnels déjà habilités à poser de tels diagnostics.

Conclusion

Des travaux vont découler de la mise en œuvre de la loi 8. Nous vous tiendrons informés de tout nouveau développement.