Boîte à outils : contraintes de santé

Bienvenue dans la boîte à outils contraintes de santé.

Depuis le 1er avril 2026, les psychologues sont reconnus par le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MESS) comme professionnels pouvant attester des contraintes de santé limitant l’accès à l’emploi d’une personne dans le cadre du régime d’assistance sociale.

Dans le but de soutenir votre pratique professionnelle relativement à cette nouvelle activité, vous trouverez ici différents outils.

Ces outils ne sont pas exhaustifs et surtout ne sont pas prescriptifs. Il s’agit d’outils réflexifs en soutien à la pratique. Le psychologue reste libre de choisir ses outils en fonction de son milieu de pratique, de ses orientations théoriques et de la particularité singulière de ses clients.

Pour en savoir plus, cliquez sur le plus à la fin de chacun des items.

Mise à jour - 10 août 2026

1. Attester des contraintes de santé dans le cadre du régime d’assistance sociale

Ce n’est pas la responsabilité du psychologue de déterminer si une personne est inapte à l’emploi et admissible aux prestations d’assistance sociale. C’est au ministère qu’il revient de décider si une personne est éligible ou non aux prestations de dernier recours pour contraintes de santé ou contraintes sévères de santé.

Le rôle du psychologue consiste ici à fournir au ministère les informations pertinentes sur les éléments pouvant constituer, selon son jugement clinique, des contraintes de santé limitant une personne dans la réalisation d’activités en lien avec l’emploi, et pour combien de temps.

Pour comprendre en quoi consiste cette nouvelle activité pour les psychologues et voir dans quel contexte clinique elle pourrait s’inscrire, consultez la chronique publiée dans Psychologie Québec en juin 2026.

2. Évaluation du fonctionnement et limitations fonctionnelles

Il existe plusieurs grilles d’évaluation de l’incapacité et des limitations fonctionnelles. Celles-ci peuvent être utiles pour aider le psychologue à objectiver les limitations de son client à occuper un emploi ou à réaliser une activité de préparation à l’emploi ou d’insertion professionnelle.

Vous trouverez ci-dessous les échelles les plus couramment utilisées et éprouvées.

Échelles d'évaluation du comportement adaptatif ou du fonctionnement adaptatif

Le Vineland (Vineland Adaptive Behavior Scales) et l'ABAS (Adaptive Behavior Assessment System) sont deux instruments standardisés bien connus des psychologues qui servent à évaluer le fonctionnement adaptatif, c'est-à-dire la façon dont une personne fonctionne dans sa vie quotidienne par rapport à ce qui est attendu pour son âge.

L’un ou l’autre de ces outils pourraient être particulièrement utiles si la personne évaluée présente un trouble neurodéveloppemental, tels qu’une déficience intellectuelle ou un trouble du spectre de l’autisme.

L’ABAS-3

L'ABAS-3 possède une échelle spécifique intitulée Travail pour les adolescents plus âgés et les adultes. Cette échelle permet d'évaluer des comportements directement liés à l'emploi, par exemple :

respecter les consignes;
accomplir les tâches demandées;
gérer son temps;
interagir adéquatement avec les collègues et superviseurs;
démontrer des habitudes de travail appropriées.

En contexte d’évaluation des contraintes de santé limitant l’accès à l’emploi, l’ABAS-3 présente donc un intérêt particulier.

Vineland-3

La 3e édition du Vineland comprend un domaine des habiletés de la vie quotidienne qui couvre notamment :

la gestion de l'argent;
l'utilisation des services dans la communauté;
les responsabilités quotidiennes;
certaines habiletés favorisant l'autonomie et l'employabilité.

Les scores obtenus dans ce domaine peuvent contribuer à documenter les limitations d'une personne en contexte d'emploi.

Échelles d'évaluation des limitations fonctionnelles

D’autres échelles ou questionnaires d’évaluations des limitations fonctionnelles peuvent être intéressants pour évaluer l’aptitude d’une personne à occuper un emploi. Certaines sont en accès libre.

WHODAS 2.0 (version 12 items)

WHODAS 2.0 (version 12 items – français) – Enquêteur
École des Hautes Études en Santé Publique (Université de Rennes)
WHODAS 2.0 (version 12 items – français) – Auto-administrée
Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (WSIB) de l'Ontario
Organisation mondiale de la santé (OMS) - Versions anglophones & manuel
Fiche d’information de l’INSPQ

Questionnaire du fonctionnement social (QFS) – 16 items

3. Rapport d’évaluation médicale ou psychosociale

L’évaluation médicale ou psychosociale que la personne doit présenter dans le cadre de sa demande de prestation d’assistance sociale est balisée par le MESS. Ainsi, la transmission du rapport d’évaluation se fait par l’entremise d’un formulaire récemment mis à jour par le MESS.

Pour accéder au formulaire : Rapport d’évaluation médicale ou psychosociale (SR-2100)

Précisons qu’une fois le formulaire rempli par le psychologue, la personne peut le transmettre directement en ligne sur Mon dossier. Le psychologue pourrait également le transmettre lui-même, selon la situation de la personne. Dans cette dernière possibilité, le consentement à la transmission est nécessaire.

Conseils pratiques pour remplir facilement et efficacement les formulaires

ne laissez pas de case vide;
soyez précis et factuel : inscrire des informations factuelles qui démontrent l’incapacité à travailler;
limitez les informations transmises aux seules informations pertinentes pour l’instruction du dossier par le MESS;
inscrivez avec précision vos coordonnées afin que le ministère puisse vous contacter facilement. Sans ces informations, il se pourrait que l’évaluation ne soit pas acceptée par le MESS.

Dans le but de donner au psychologue les repères cliniques pertinents pour remplir le formulaire, voici des explications sur ce qui est attendu en fonction des sections.

Section 1 - Renseignements sur l’identité

Cette section administrative permet d’identifier la personne qui présente la demande.

Section 2 - Condition actuelle de la personne

Il est demandé ici d’indiquer le « diagnostic principal ou la problématique psychosociale ».

Un diagnostic n’est pas nécessairement exigé pour que les prestations d’aide financière soient accordées, mais il sera pris en compte dans l’analyse de la problématique de la personne dans sa globalité.

Ainsi, le psychologue pourrait inscrire :

un diagnostic, ou
un diagnostic provisoire, ou
documenté des événements situationnels pouvant limiter une personne même si elle ne présente pas un trouble de santé mentale avéré.

Dans cette section, il importe de préciser :

la gravité de l’état;
le stade d’évolution;
le pronostic attendu.

Section 3 - Limitations fonctionnelles de la personne

Dans cette section, il est attendu que le psychologue documente les facteurs émotionnels, cognitifs, psychosociaux et environnementaux qui, selon le contexte de vie de la personne, peuvent constituer des contraintes de santé la limitant dans la réalisation d’activités en lien avec l’emploi.

Ces informations sont importantes, car ce n’est pas parce qu’une personne est atteinte d’un trouble mental ou se trouve dans une situation psychosociale difficile qu’elle est forcément dans l’incapacité de travailler.

Concrètement, il s’agit pour le psychologue :

d’inscrire les codes des limitations fonctionnelles identifiées chez la personne à partir du tableau correspondant en annexe du formulaire, notamment les limitations concernant :
- le comportement;
- les fonctions mentales affectives;
- les fonctions cognitives;
d’indiquer la durée estimée des limitations identifiées en spécifiant si elles sont :
- temporaires;
- prolongées;
- permanentes ou irréversibles.

Enfin, il est attendu que le psychologue donne son opinion professionnelle en précisant :

l’impact de ces limitations sur la capacité de la personne à :
- intégrer le marché du travail;
- réaliser des activités visant à favoriser l’intégration au marché du travail (ex. : alphabétisation, formation générale ou professionnelle, formation technique, projet de préparation à l’emploi, services d’aide à l’emploi – voir les détails en annexe du formulaire);
si des restrictions s’appliquent, incluant un nombre limité d’heures par semaine.

Section 4 - Informations complémentaires

Cette section, à remplir en fonction du champ d’exercice du professionnel, est utilisée pour :

détailler les difficultés et limitations qui entravent le fonctionnement et l’autonomie de la personne, incluant la capacité à réaliser des activités de la vie quotidienne et domestique;
préciser les éléments du parcours de soins pertinents à la bonne compréhension de la situation actuelle de la personne :
- historique des traitements, traitements en cours ou planifiés;
- résumé du parcours médical ou psychosocial (ex. : historique des diagnostics ou des problématiques psychosociales);
ajouter toute information nécessaire et pertinente à la bonne compréhension des difficultés de la personne pouvant constituer des contraintes de santé.

Section 5 - Identification et signature du professionnel
de la santé ou des services sociaux autorisé

Dans le traitement et l’analyse de la demande, il peut arriver que le MESS contacte le professionnel ayant rempli le formulaire pour s’assurer de la bonne compréhension des informations transmises ou vérifier leur exactitude.

Il est donc important que le psychologue indique avec précision ses coordonnées afin que le ministère puisse le contacter facilement. Sans ces informations, il se pourrait que l’évaluation ne soit pas acceptée par le MESS.

Section 6 - Consentement de la personne

La communication entre le MESS et le professionnel ayant rempli le formulaire peut être nécessaire. Il est donc particulièrement important d’obtenir le consentement de la personne, surtout pour la transmission de renseignements supplémentaires, et de se mettre d’accord avec le client sur les informations pouvant être communiquées au MESS. Sans ce consentement, il se pourrait que l’évaluation ne soit pas acceptée par le MESS.

4. Obligations professionnelles du psychologue

Quelle que soit la situation clinique rencontrée, le psychologue doit être clair quant à la démarche entreprise et respecter ses obligations professionnelles, notamment en veillant à :

obtenir le consentement de son client pour :
- procéder à une telle évaluation, la démarche n’étant pas toujours initiée par la personne concernée;
- inscrire les informations pertinentes dans le Rapport;
- communiquer avec le MESS, si ce dernier le requiert pour obtenir des précisions sur les informations transmises;
préciser avec son client la nature et la portée du mandat ainsi que la démarche plus large dans laquelle il s’inscrit, par exemple :
- au cours d’un suivi psychologique;
- en complément d’une évaluation diagnostique
- ou encore en tant que mandat isolé;
procéder à une démarche de collecte d’information rigoureuse et pertinente, et plus particulièrement, préciser quelles informations seront utilisées et comment elles seront obtenues, par exemple par :
- l’anamnèse et l’histoire de vie du client;
- l’évaluation en continu au cours du suivi ou de la psychothérapie;
- la passation de tests ou de questionnaires, ou encore l’utilisation d’échelles d’évaluation, si nécessaire et pertinent;
- la consultation d’autres rapports professionnels;
- la communication avec des proches, etc.;
rapporter des informations cliniquement fondées, exactes, précises et objectives;
clarifier les limites de la démarche et le fait que la décision finale relève du MESS.

5. Références vers le site du MESS

Programme d’aide sociale et Programme de solidarité sociale

Services en ligne – Aide financière de dernier recours
À noter : le MESS prépare également une mise à jour du formulaire et un guide administratif, et envisage l’élaboration d’une formation. L’Ordre ajoutera les références dès que ces outils seront disponibles.

6. Foire aux questions

Vous avez des questions sur les contraintes de santé ? Contactez l'équipe de la qualité et du développement de la pratique en en remplissant ce formulaire. À la rubrique "Sujet de la demande" sélectionnez "pratique professionnelle"; et inscrivez "contraintes de santé" à la rubrique "Objet de la demande".